1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres "CGU/CGV") regissent la mise a disposition du service CreArtisite, plateforme SaaS de creation de sites web no-code, ainsi que les modalites d'abonnement payant.
Le service est edite par Pascal Maison, entrepreneur individuel, ci-apres "l'editeur", et accessible a l'adresse https://v4.creartisite.com.
2. Acceptation des conditions
L'inscription au service et la creation d'un compte utilisateur valent acceptation pleine et entiere des presentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnait en avoir pris connaissance prealablement a son inscription.
L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU/CGV a tout moment. Les modifications substantielles seront notifiees a l'utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.
3. Description du service
CreArtisite est un service en ligne (SaaS) permettant de :
- Creer des sites web (one-page et multipage) via un editeur visuel drag-and-drop
- Utiliser une bibliotheque de 190+ blocs natifs editables
- Editer textes, images et configurations via un drawer auto-genere
- Beneficier d'une assistance IA (Claude par Anthropic, optionnelle)
- Publier les sites via export ZIP ou deploiement FTP automatique
- Heberger les sites publies sur l'infrastructure CreArtisite (sous-domaine ou domaine personnalise)
- Gerer le SEO multipage (sitemap, robots, Schema.org, hreflang)
- Tenir un blog avec RSS automatique
4. Conditions d'acces
L'acces au service est subordonne a :
- L'inscription via la creation d'un compte (nom, email, mot de passe)
- La souscription d'un abonnement payant ou la mise en place d'une periode d'essai gratuit
- Le respect des presentes CGU/CGV
L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a tenir a jour ses donnees de compte. Le compte est strictement personnel et incessible.
5. Tarif et modalites de paiement
Prix : 29,00 EUR HT par mois (soit 34,80 EUR TTC, TVA 20% incluse).
Periode d'essai : 14 jours d'essai gratuit a l'inscription.
Engagement : Aucun engagement de duree. Sans engagement.
Renouvellement : Automatique chaque mois sauf resiliation.
Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd.
Le paiement est effectue par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Une carte bancaire est exigee a l'inscription pour activer l'essai gratuit, mais aucun prelevement n'est effectue avant la fin de la periode d'essai. Vous etes notifie par email 3 jours avant le premier prelevement.
Les factures sont disponibles dans votre espace personnel (portail Stripe) au format PDF.
6. Resiliation
Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment, sans frais ni penalite, depuis le portail de gestion d'abonnement Stripe accessible depuis votre dashboard ("Gerer mon abonnement").
La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours. Vous gardez l'acces au service jusqu'au terme de cette periode. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode commencee.
En cas de resiliation, vos donnees sont conservees 30 jours puis supprimees definitivement (cf. politique de confidentialite). Vous pouvez recreer un compte a tout moment.
7. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation de 14 jours pour les contrats conclus a distance ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur.
En souscrivant a CreArtisite, vous demandez expressement l'execution immediate du service et renoncez a votre droit de retractation. Vous beneficiez toutefois de la periode d'essai gratuit de 14 jours, largement equivalente.
8. Disponibilite et garantie de service
L'editeur s'engage a fournir le service avec une disponibilite cible de 99,5% (best effort), hors maintenances programmees et evenements de force majeure. La disponibilite depend notamment de l'infrastructure d'hebergement O2switch.
En cas de maintenance programmee, les utilisateurs sont informes au moins 24 heures a l'avance. Les interventions urgentes (securite, panne critique) peuvent etre realisees sans preavis.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a utiliser le service de maniere licite et conforme aux presentes CGU. Il s'interdit notamment :
- De publier des contenus illegaux, diffamatoires, racistes, haineux, pornographiques, atteignant aux droits d'auteur ou portant atteinte a la vie privee
- D'utiliser le service pour des activites frauduleuses (phishing, scam, malware)
- De tenter de contourner les mesures de securite
- D'utiliser le service pour envoyer du spam (emails non solicites, popups intrusifs)
- De revendre le service a des tiers sans l'accord ecrit de l'editeur
- De partager ses identifiants de connexion avec des tiers
Le non-respect de ces obligations peut entrainer la suspension ou la resiliation du compte sans preavis ni remboursement.
10. Propriete intellectuelle
L'utilisateur conserve l'entierete des droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il cree (textes, images, configurations de sites). Les sites web generes via CreArtisite et publies par l'utilisateur sont sa propriete exclusive.
La plateforme CreArtisite, ses blocs natifs, son code source, son design et ses contenus (textes marketing, documentation) restent la propriete exclusive de l'editeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
11. Limitation de responsabilite
L'editeur ne saurait etre tenu responsable :
- Des interruptions temporaires de service liees a la maintenance ou a l'infrastructure d'hebergement
- Des consequences d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur
- De la perte de donnees due a une cause exterieure (panne reseau, virus, intrusion malveillante)
- Du contenu publie par les utilisateurs sur leurs sites
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte d'image)
La responsabilite de l'editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant total des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant la survenance du dommage.
12. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU/CGV.
13. Force majeure
La responsabilite de l'editeur ne pourra pas etre engagee en cas de force majeure ou de fait imprevisible et insurmontable d'un tiers, conformement a l'article 1218 du Code civil. Sont notamment consideres comme cas de force majeure : pannes generales d'infrastructure internet, attaques informatiques massives, decisions d'autorites administratives ou judiciaires, evenements naturels exceptionnels.
14. Mediation de la consommation
Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation pour la resolution amiable d'un litige avec l'editeur. Coordonnees du mediateur : a communiquer sur demande a contact@creartisite.com.
15. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU/CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable ou via la mediation, les tribunaux francais seront seuls competents. Pour les consommateurs, le tribunal competent est celui de leur domicile (article L141-5 du Code de la consommation). Pour les professionnels, le tribunal competent est celui du siege social de l'editeur.
16. Divisibilite
Si une stipulation des presentes CGU/CGV venait a etre declaree nulle ou inapplicable, cette nullite n'affecterait pas la validite des autres stipulations.
17. Contact
Service client : contact@creartisite.com
Support technique : support@creartisite.com
Reclamations : a adresser par email a contact@creartisite.com